Modèle facture sans TVA : mentions et exemples

« Sans TVA » décrit un résultat visible, pas la raison juridique qui l’autorise. Une entreprise en franchise, une opération exonérée et une autoliquidation ne se traitent pas avec la même mention. Le modèle doit donc commencer par le régime et les pièces qui le prouvent.

Les exemples opposent une prestation en franchise, une vente sans taxe et une exonération documentée. Les montants peuvent se ressembler, mais la justification, les obligations déclaratives et le passage éventuel à la TVA diffèrent.

Quand facturer sans TVA

L’absence de TVA peut venir d’une franchise en base, d’une exonération propre à l’opération ou d’une autoliquidation. Ces situations appellent des mentions différentes et ne doivent jamais être fondues dans un taux générique de 0 %. L'absence de taxe ne dispense pas automatiquement du dispositif : le modèle facture électronique précise le cas des assujettis non redevables.

Commencez par qualifier l’opération et le statut de l’émetteur. La franchise en base signifie que l’entreprise reste assujettie mais non redevable ; une exonération dépend du texte propre à l’opération ; l’autoliquidation transfère le paiement de la taxe au client. Écrire seulement « TVA 0 % » ne permet d’identifier aucun de ces cas.

Franchise en base

En franchise, l’émetteur ne collecte pas la taxe et ne déduit pas celle de ses achats. La facture indique la référence légale applicable et présente un montant à payer sans tableau de TVA artificiel. Le modèle facture auto-entrepreneur applique cette mention au statut micro et traite le changement de régime en cours d'année.

Sous franchise, aucune TVA n’est collectée sur la vente ni déduite sur les achats. La facture affiche la mention légale applicable près des totaux et présente un montant dû sans colonne de taxe artificielle. Le régime est contrôlé à la date de l’opération, en particulier lorsqu’un seuil est proche ou qu’une option pour la TVA a été exercée.

• Retrouver mention dans une source datée et conservée avec le dossier ;
• Faire relire régime par une personne différente de l’auteur de la saisie ;
• Bloquer l’envoi si pas de tva collectée/déduite reste incertain ou si date de sortie n’est pas justifié.

Exonération et autoliquidation

Une exonération doit être reliée à son fondement ; l’autoliquidation transfère la taxe au client dans les conditions prévues. Dans ces cas, la justification de l’opération est aussi importante que le montant. Le modèle facture association vérifie d'abord si la recette est une vente, une prestation, une cotisation ou un don avant de conclure à l'absence de TVA.

Une exonération doit renvoyer à son fondement et être justifiée par la nature de l’opération ou du bénéficiaire. En autoliquidation, la facture porte la mention appropriée et les numéros nécessaires selon le cas. Ces situations ne doivent pas être copiées depuis un exemple voisin sans vérifier le client, le territoire et le texte applicable.

Mention exacte

La mention exacte se place près des totaux ou dans un bloc fiscal visible. Elle ne doit pas être remplacée par “TVA 0 %”, formulation qui ne renseigne ni le régime ni le fondement.

La mention fiscale est placée dans une zone visible, avec les totaux, et non cachée dans des conditions générales. Pour la franchise, la formulation de l’article 293 B du CGI reste indiquée par l’administration, avec la référence CIBS annoncée à compter du 1er septembre 2026. Le document évite l’intitulé « TTC » lorsqu’aucune taxe n’est calculée.

Exemple rempli

L’exemple distingue une facture de service en franchise d’une opération exonérée documentée. Le montant final peut être identique, mais le traitement fiscal et les contrôles sont différents.

Dans l’exemple en franchise, le prix total correspond au montant facturé et aucune ligne de TVA déductible n’apparaît. Dans l’exemple exonéré, le fondement est identifié séparément. Cette comparaison montre pourquoi un même total de 1 000 € ne suffit pas à déterminer le régime de la facture.

• Retrouver montants HT dans une source datée et conservée avec le dossier ;
• Faire relire absence de TVA par une personne différente de l’auteur de la saisie ;
• Bloquer l’envoi si interdire ttc trompeur reste incertain ou si Base légale n’est pas justifié.

Passage à la TVA

Dès la sortie de franchise ou une option TVA, les factures postérieures à la date effective doivent afficher base, taux et taxe. Les anciennes factures conformes ne sont pas réécrites rétroactivement. Dès la sortie de franchise, le modèle facture avec TVA permet d'activer les taux et de contrôler HT, taxe et TTC à la bonne date.

À la sortie de franchise ou après une option, les factures émises à compter de la date effective doivent présenter la base, le taux et la taxe. Les anciennes factures conformes ne sont pas réécrites ; une erreur déjà envoyée se corrige de façon traçable. Le suivi du chiffre d’affaires et la confirmation du service des impôts sécurisent cette transition.

Ce que contiennent réellement les fichiers à télécharger

Le Word « franchise service » privilégie une facture simple avec la mention près du total. Le classeur « franchise vente » détaille quantités et prix sans créer de TVA fictive. Le Word « exonération documentée » réserve une zone au fondement juridique afin que l’utilisateur ne le confonde pas avec la franchise.

• Franchise service (Word) : fournit un document Word rempli, mis en page sur une page et directement personnalisable.
• Franchise vente (Excel) : présente un exemple rempli, conserve les formules dans un onglet vierge et ajoute un guide de contrôle.
• Exonération documentée (Word) : fournit un document Word rempli, mis en page sur une page et directement personnalisable.

Relecture finale avant émission

Relisez d’abord la preuve du régime, puis la date, la mention et les totaux. Vérifiez qu’aucune TVA n’a été collectée ou déduite en franchise, que l’exonération est réellement applicable et que l’autoliquidation comporte les données attendues. Archivez le justificatif fiscal avec la facture au lieu de compter sur le texte du modèle.

• Contrôler interdire ttc trompeur et conserver le résultat de la vérification ;
• Contrôler pas de tva collectée/déduite et conserver le résultat de la vérification ;
• Contrôler bascule de régime et conserver le résultat de la vérification ;
• Contrôler e-facture et conserver le résultat de la vérification ;
• Rechercher les anciens exemples, crochets ou coordonnées fictives qui auraient été oubliés ;
• Conserver la source éditable, la version envoyée et les pièces qui permettent de reconstituer le calcul.

Sources officielles utilisées

Les références officielles distinguent la franchise, ses plafonds, la mention à porter et la participation des assujettis non redevables à la réforme électronique. Une exonération ou une opération internationale nécessite de consulter le texte propre au cas traité.

• Micro-entrepreneur et TVA — DGFiP — Mention de franchise, option TVA et sortie du régime. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture sans tva.
• Franchise en base de TVA — BOFiP — Seuils 2026 et conséquences d’un dépassement. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture sans tva.
• Factures sans TVA et réforme — DGFiP — La franchise ou le B2C ne dispense pas du dispositif ; e-reporting selon l’opération. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture sans tva.
• Mentions obligatoires d’une facture — ministère de l’Économie — Socle des mentions, paiement, séquence et quatre nouvelles données de la réforme. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture sans tva.