Modèle facture auto-entrepreneur : mentions et fichiers gratuits

Une facture de micro-entrepreneur doit d’abord refléter le statut réel de l’entreprise au jour de l’opération. Le régime micro ne signifie pas automatiquement « sans TVA » : la franchise en base, l’option pour la TVA et le dépassement des plafonds produisent des factures différentes.

Le cas étudié suit une activité de services qui commence en franchise puis devient redevable de la TVA. Les exemples montrent la facture avant la bascule, la première facture taxée et les contrôles à conserver pour expliquer la date du changement.

Mentions du micro-entrepreneur

Le document doit identifier la personne avec la mention EI ou Entrepreneur individuel, son SIREN/SIRET, son adresse, le client, la séquence, les dates, le détail de l’opération et les conditions de paiement.

L’émetteur indique son nom, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son SIREN ou SIRET, puis les informations ordinaires de la facture. La description précise la période, le livrable ou les unités facturées. Un nom commercial peut compléter l’identité, mais il ne remplace pas l’identité légale de l’entrepreneur.

Franchise en base 2026

Le régime micro et la franchise en base de TVA ne sont pas synonymes. Tant que la franchise s’applique, aucune TVA n’est collectée ni déduite et la facture porte la référence légale de non-applicabilité. Le modèle facture sans TVA explique pourquoi une base légale doit apparaître à la place d'un taux artificiellement fixé à 0 %.

Tant que la franchise en base s’applique, l’entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne déduit pas celle de ses achats. La facture porte la mention légale de non-applicabilité et ne présente pas un faux taux de 0 %. La DGFiP indique aussi la formulation fondée sur le CIBS à compter de son entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

• Retrouver mention EI dans une source datée et conservée avec le dossier ;
• Faire relire SIREN/SIRET par une personne différente de l’auteur de la saisie ;
• Bloquer l’envoi si aucune tva déductible en franchise reste incertain ou si TVA n’est pas justifié.

Dépassement des seuils

Le suivi des seuils doit distinguer chiffre d’affaires de vente/hébergement et prestations de services. Un dépassement du seuil majoré entraîne une bascule en cours d’année ; l’option volontaire est un autre scénario.

Le suivi distingue les seuils des ventes et de l’hébergement de ceux des prestations de services. Pour 2026, une prestation de services qui dépasse le plafond majoré de 41 250 € perd la franchise dès la date du dépassement ; au-delà de 37 500 € sans franchir ce plafond majoré, la sortie intervient au 1er janvier suivant. Conservez un tableau daté du chiffre d’affaires encaissé ou réalisé selon la règle applicable.

Exemple service et vente

Une vente nécessite des références produit, quantités et date de livraison ; un service précise période, livrable et date d’exécution. Les deux exemples ne doivent pas être réduits à une ligne vague de type “prestation”. Un indépendant facturant au TJM ou au forfait trouvera dans le modèle facture freelance des lignes adaptées aux jours, livrables et abonnements.

L’exemple de service indique une période et un livrable ; l’exemple de vente détaille produit, quantité et livraison. Avant la bascule, le total est facturé sans TVA avec la mention légale. Après la date effective, la base, le taux et la taxe apparaissent, et le document sans TVA n’est plus réutilisé par simple duplication.

E-facture 2026-2027

Les micro-entreprises sont concernées par la réception électronique en 2026 puis l’émission en 2027, même lorsqu’elles facturent sans TVA. Les ventes B2C alimentent au minimum le e-reporting. Le modèle facture électronique précise pourquoi un micro-entrepreneur reste assujetti au dispositif même lorsqu'il n'est pas redevable de TVA.

La franchise en base n’exclut pas la micro-entreprise du dispositif électronique. À partir du 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques ; l’obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Les ventes aux particuliers ou certaines opérations hors e-invoicing peuvent relever de la transmission de données.

• Retrouver seuils dans une source datée et conservée avec le dossier ;
• Faire relire date de bascule par une personne différente de l’auteur de la saisie ;
• Bloquer l’envoi si aucune tva déductible en franchise reste incertain ou si échéance n’est pas justifié.

Erreurs

Les erreurs les plus coûteuses sont la TVA facturée à tort, l’oubli de EI, une séquence reconstituée manuellement et la continuation d’un modèle sans TVA après la date effective de bascule.

Vérifiez la date exacte de bascule avant d’émettre, car une TVA facturée à tort ou omise ne se corrige pas en modifiant silencieusement le fichier. Les autres erreurs fréquentes sont l’oubli de « EI », une numérotation tenue uniquement dans les noms de fichiers et la confusion entre plafond du régime micro et franchise de TVA.

Ce que contiennent réellement les fichiers à télécharger

Le document Word illustre une prestation en franchise ; le classeur de vente calcule quantités et total sans taxe ; le classeur de bascule compare les factures avant et après assujettissement. Les champs de statut et de date sont volontairement visibles pour empêcher l’usage automatique du mauvais régime.

• Service sans TVA (Word) : fournit un document Word rempli, mis en page sur une page et directement personnalisable.
• Vente sans TVA (Excel) : présente un exemple rempli, conserve les formules dans un onglet vierge et ajoute un guide de contrôle.
• Passage à la TVA en cours d'année (Excel) : présente un exemple rempli, conserve les formules dans un onglet vierge et ajoute un guide de contrôle.

Relecture finale avant émission

Contrôlez l’identité EI, la séquence, la date de prestation et le régime de TVA applicable à cette date. Reprenez le suivi de chiffre d’affaires, vérifiez la mention de franchise ou le taux facturé, puis archivez la preuve du changement de régime. Une facture correcte ne repose jamais uniquement sur la case « micro-entreprise » du modèle.

• Contrôler tva avant/après bascule et conserver le résultat de la vérification ;
• Contrôler aucune tva déductible en franchise et conserver le résultat de la vérification ;
• Contrôler obligation électronique même non redevable et conserver le résultat de la vérification ;
• Rechercher les anciens exemples, crochets ou coordonnées fictives qui auraient été oubliés ;
• Conserver la source éditable, la version envoyée et les pièces qui permettent de reconstituer le calcul.

Sources officielles utilisées

Les pages de la DGFiP et le BOFiP ont été vérifiés en juillet 2026 pour la franchise, les seuils et la recodification annoncée. Les références sur la facturation électronique précisent que les assujettis non redevables restent concernés par la réforme.

• Micro-entrepreneur et TVA — DGFiP — Mention de franchise, option TVA et sortie du régime. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture auto entrepreneur.
• Franchise en base de TVA — BOFiP — Seuils 2026 et conséquences d’un dépassement. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture auto entrepreneur.
• Factures sans TVA et réforme — DGFiP — La franchise ou le B2C ne dispense pas du dispositif ; e-reporting selon l’opération. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture auto entrepreneur.
• Calendrier de la facturation électronique — DGFiP — Réception pour toutes les entreprises en 2026 ; émission PME et micro en 2027. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture auto entrepreneur.
• Mentions obligatoires d’une facture — ministère de l’Économie — Socle des mentions, paiement, séquence et quatre nouvelles données de la réforme. Cette référence est appliquée ici au contrôle du modele facture auto entrepreneur.