Modèle lettre de démission pendant un arrêt maladie

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. Un salarié peut parfaitement démissionner alors qu'il est en arrêt de travail, et ce quelle que soit l'origine de l'arrêt : maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail. Le Code du travail ne prévoit aucune interdiction en ce sens. L'arrêt maladie suspend l'exécution du contrat de travail (vous ne travaillez pas, l'employeur ne vous verse pas de salaire), mais il ne suspend pas votre droit de rompre ce contrat.

La démission est un acte unilatéral : elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur pour produire ses effets. Vous n'avez pas non plus à justifier votre décision. Concrètement, vous pouvez donc notifier votre démission depuis votre domicile, sans attendre la fin de votre arrêt et sans avoir à revenir dans l'entreprise. La seule chose qui compte, c'est que votre volonté de rompre le contrat soit exprimée de façon claire et non équivoque.

La démission reste valable, mais elle doit être non équivoque

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : une démission ne se présume pas. Elle doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque de quitter l'entreprise. Ce point est d'autant plus sensible lorsque la démission intervient pendant un arrêt maladie, dans un contexte parfois lié à des difficultés de santé ou à un différend avec l'employeur : un juge pourrait requalifier une démission donnée « sous le coup » d'un trouble ou de pressions.

Pour éviter toute contestation, votre lettre doit :

• employer le mot « démission » ou une formule sans ambiguïté (« je vous présente ma démission ») ;
• préciser le poste occupé et la date d'effet ou le point de départ du préavis ;
• rester factuelle : inutile de détailler des reproches ou d'exprimer une émotion qui pourrait laisser penser à une décision prise dans la précipitation ou dans un état de santé dégradé.

Si votre départ est en réalité motivé par des manquements de l'employeur (harcèlement, salaires impayés, conditions dangereuses), la démission « pure » n'est pas forcément la bonne voie : une prise d'acte ou une résiliation judiciaire peuvent être plus protectrices, car elles permettent, si les manquements sont reconnus, de faire produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, faites-vous conseiller avant d'envoyer votre lettre. Pour une démission classique, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de démission et l'adapter à votre situation d'arrêt.

Un préavis fixé par la convention collective, pas par la loi

Contrairement au licenciement, le Code du travail ne fixe pas de durée générale de préavis de démission (sauf cas particuliers comme les journalistes, VRP ou assistants maternels). Pour la plupart des salariés, la durée du préavis résulte donc de votre convention collective, de votre contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession. Ces textes prévoient souvent des durées précises, fréquemment de l'ordre d'un mois pour un employé et de trois mois pour un cadre, mais rien ne remplace la lecture de votre propre convention. C'est elle qui conditionne le calcul de votre date de départ, et c'est pourquoi toute affirmation catégorique sur « le » préavis doit être maniée avec prudence.

Préavis et arrêt maladie non professionnelle : ce que dit la loi

C'est le point le plus souvent mal compris. Lorsque votre arrêt est lié à une maladie non professionnelle (une grippe, une opération sans lien avec le travail, un burn-out non reconnu comme maladie professionnelle, etc.), l'arrêt de travail n'interrompt pas et ne suspend pas le préavis de démission.

Autrement dit, le préavis commence à courir à la date à laquelle l'employeur a connaissance de votre démission, et il s'écoule normalement même si vous êtes en arrêt. Il n'est donc pas prolongé de la durée de l'arrêt. Deux conséquences concrètes :

• si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez revenir travailler pour accomplir la partie restante du préavis dans l'entreprise, sauf si l'employeur vous en dispense ;
• si votre arrêt court jusqu'au terme du préavis (ou au-delà), le préavis prend fin à sa date normale : le contrat est rompu à cette date, sans report.

Si vous souhaitez respecter ce délai en bonne et due forme, un modèle de lettre de démission avec préavis vous aidera à formuler les choses correctement et à préciser la date de sortie prévue.

Cas particulier : accident du travail ou maladie professionnelle

La règle s'inverse lorsque l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. Dans ce cas, le préavis est suspendu : il est reporté et prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt. Cette protection joue lorsque l'accident ou la maladie professionnelle affecte l'exécution du préavis, c'est-à-dire lorsque l'arrêt se poursuit ou survient au cours de ce préavis.

Exemple : vous démissionnez avec un préavis d'un mois, mais vous êtes en arrêt pour accident du travail pendant les trois premières semaines. Ces trois semaines ne « consomment » pas le préavis : celui-ci est prolongé d'autant, de sorte que vous devrez effectuer le reliquat de votre préavis une fois l'arrêt terminé. Cette distinction change complètement le calendrier de votre départ ; il est donc essentiel d'identifier la nature exacte de votre arrêt avant d'annoncer une date d'effet dans votre lettre.

En pratique, dans la lettre, mieux vaut rester prudent : indiquez que vous démissionnez et que votre préavis court « sous réserve des règles applicables à mon arrêt de travail », plutôt que d'affirmer une date de sortie qui pourrait s'avérer inexacte. Ce type de situation dépendant aussi de votre convention collective, un doute sur la qualification de l'arrêt (professionnel ou non) justifie de se rapprocher de votre service RH ou d'un conseiller.

Rémunération pendant le préavis en arrêt maladie

Pendant votre arrêt, vous ne travaillez pas : l'employeur ne vous verse donc pas votre salaire au titre du préavis non exécuté du fait de la maladie. Vous percevez à la place les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), éventuellement complétées par votre employeur (maintien de salaire) ou par un régime de prévoyance, selon les conditions d'ancienneté et ce que prévoit votre convention collective.

Point important sur l'indemnité compensatrice de préavis : lorsque le préavis n'est pas effectué parce que vous êtes en arrêt maladie (et non parce que l'employeur vous en a dispensé), aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. La situation est différente si c'est l'employeur qui, de sa propre initiative, vous dispense d'effectuer le préavis : il vous doit alors, en principe, l'indemnité correspondante. À l'inverse, si c'est vous qui demandez à être dispensé et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due. Ces règles pouvant être précisées par la convention collective, vérifiez ce qu'elle prévoit.

Notez enfin que la démission ne vous ouvre en principe pas droit aux allocations chômage, sauf motif reconnu comme légitime par France Travail (par exemple certaines démissions pour suivre un conjoint qui déménage, ou dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle préalablement validé). Anticipez cet aspect financier avant de vous engager, car les conséquences ne sont pas les mêmes selon votre situation.

Comment envoyer sa lettre de démission pendant un arrêt maladie

Même si un courrier simple ou un e-mail peut suffire juridiquement, deux modes de notification sont vivement conseillés car ils donnent une date certaine de démission, qui fixe le point de départ du préavis et constitue une preuve en cas de litige :

• la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), particulièrement adaptée quand vous êtes à distance, chez vous en arrêt : c'est la date de première présentation du courrier qui compte ;
• la remise en main propre contre décharge, valable elle aussi : établissez la lettre en deux exemplaires, faites-la signer et dater par l'employeur avec la mention « remise en main propre contre décharge », et conservez l'exemplaire qui vous est rendu. En arrêt, ce mode reste possible mais suppose de vous déplacer.

Quelques réflexes utiles :

• Datez et signez votre lettre de votre main.
• Conservez une copie de la lettre et le récépissé de dépôt, puis l'avis de réception (ou l'exemplaire signé en cas de remise en main propre).
• Restez sobre : une phrase claire de démission suffit, sans développer votre état de santé.
• Vérifiez votre convention collective : certaines imposent expressément l'envoi par lettre recommandée.
• Adaptez la formulation du préavis à la nature de votre arrêt (professionnel ou non).

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas respecter de préavis, sachez que cela reste possible mais suppose l'accord de l'employeur : voyez alors un modèle de lettre de démission sans préavis. Pour toute autre situation, un exemple de lettre de démission standard peut également servir de base.

Modèle de lettre de démission pendant un arrêt maladie

Voici un modèle complet à personnaliser, pensé pour un envoi en LRAR pendant l'arrêt. Remplacez les éléments [entre crochets] par vos informations.

Questions à se poser avant de démissionner

Avant d'envoyer votre lettre, prenez le temps de vérifier quelques points qui conditionnent vos droits et le calendrier de votre départ :

• Quelle est la nature de mon arrêt ? Maladie « ordinaire » (le préavis court quand même) ou origine professionnelle (le préavis est suspendu et prolongé).
• Quelle durée de préavis ma convention collective ou mon contrat imposent-ils ?
• Ai-je un intérêt à retarder ma notification pour faire coïncider la fin du préavis avec une date précise ?
• Mon départ ouvre-t-il des droits au chômage ou puis-je relever d'un cas de démission légitime reconnu par France Travail ?
• Ma décision relève-t-elle vraiment d'une démission, ou d'une prise d'acte liée à des manquements de l'employeur ?

En cas de doute sérieux, notamment lorsque votre santé est en jeu, un échange avec un représentant du personnel, un avocat, un conseiller du salarié ou un service d'information juridique vous évitera de vous engager dans une rupture qui ne correspond pas à votre intérêt.