Modèle de lettre de démission d’un CDD (exemple)

À quoi sert la lettre et pourquoi le CDD est un cas particulier

Un CDD engage les deux parties jusqu’à son terme. Le salarié ne peut pas, en principe, y mettre fin quand il le souhaite, comme il le ferait avec un CDI classique. Le Code du travail encadre strictement les possibilités de rupture anticipée d’un CDD (articles L1243-1 et suivants). En pratique, on ne parle donc pas d’une véritable « démission », mais d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié, qui n’est valable que dans des situations limitativement énumérées.

La lettre a alors un rôle précis : formaliser par écrit votre volonté de rompre le contrat, indiquer le motif autorisé qui fonde cette rupture, et permettre à l’employeur d’en constater la régularité. Sans motif reconnu par la loi, quitter un CDD avant son terme peut être qualifié de rupture abusive et vous exposer à devoir verser des dommages-intérêts à l’employeur.

Le cadre légal : les seuls cas de rupture anticipée autorisés

La loi prévoit un nombre limité de situations permettant de rompre un CDD avant son échéance. Hors ces cas, la rupture est en principe interdite. Les motifs reconnus sont les suivants :

• L’embauche en CDI : le salarié peut rompre son CDD s’il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée chez un autre employeur (article L1243-2). C’est le cas le plus courant, et celui de notre modèle.
• L’accord commun des parties : l’employeur et le salarié conviennent ensemble, par un écrit clair et non équivoque, de mettre fin au contrat. Aucun préavis n’est alors imposé.
• La faute grave de l’employeur : un manquement suffisamment sérieux (non-paiement du salaire, harcèlement, etc.) peut justifier la rupture. Ce motif est risqué et suppose de pouvoir prouver la faute ; un conseil juridique est vivement recommandé.
• La force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat. Ce cas est très rarement retenu.
• L’inaptitude constatée par le médecin du travail : lorsqu’un reclassement est impossible ou refusé dans les conditions prévues par la loi.

Attention : un simple désaccord, l’ennui, une meilleure opportunité en CDD, ou la perspective d’un entretien d’embauche ne suffisent pas. Seule la conclusion effective d’un CDI (et non une simple promesse orale) est admise au titre de l’embauche en CDI.

Ce que la lettre doit obligatoirement contenir

Pour être valable et opposable, votre courrier doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat par anticipation. Les éléments essentiels sont :

• Vos coordonnées complètes et celles de l’employeur (raison sociale, adresse).
• La référence du contrat : nature (CDD), poste occupé, date de conclusion et, le cas échéant, date de terme prévue.
• Le motif de la rupture anticipée : pour une embauche en CDI, il faut le mentionner et joindre un justificatif (promesse d’embauche signée ou copie du contrat CDI).
• La date d’effet souhaitée, cohérente avec le préavis calculé (voir plus bas).
• Une demande des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte.

Contrairement à un CDI, où une démission n’a en principe pas à être motivée — sauf lorsque le salarié entend faire reconnaître un motif ouvrant des droits, comme une démission dite « légitime » au sens de l’assurance chômage —, la rupture anticipée d’un CDD suppose au contraire d’indiquer et de justifier le motif légal invoqué. C’est ce qui la distingue nettement d’une lettre de démission ordinaire.

Le préavis en cas d’embauche en CDI : durée et point de départ

Lorsque la rupture est motivée par une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis. Sa durée est fixée par la loi (article L1243-2) : un jour par semaine, calculé en fonction de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque le CDD comporte un terme précis, ou de la durée déjà effectuée lorsque le contrat n’a pas de terme précis.

Ce préavis est plafonné à deux semaines, quelle que soit la durée du CDD. Autrement dit, même pour un contrat de plusieurs mois, le préavis ne pourra jamais dépasser deux semaines.

• Exemple pour un CDD de 6 mois (environ 26 semaines) : 26 jours théoriques, ramenés au plafond, soit 2 semaines de préavis.
• Exemple pour un CDD de 8 semaines : environ 8 jours de préavis, soit un peu plus d’une semaine, le plafond de deux semaines n’étant pas atteint.

Le point de départ du préavis correspond en pratique à la date de présentation de la lettre à l’employeur. Un accord peut prévoir une dispense totale ou partielle de préavis ; dans ce cas, faites-la confirmer par écrit pour éviter toute contestation. Votre convention collective peut par ailleurs préciser les modalités de décompte : pensez à la consulter.

Comment remettre la lettre

Pour dater la rupture avec certitude et vous ménager une preuve, deux modes de remise sont recommandés :

• La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : la date de première présentation fait foi et fixe le point de départ du préavis.
• La remise en main propre contre décharge : l’employeur date et signe un double de la lettre, mention « reçu le … », ce qui vaut preuve de réception.

Évitez le simple e-mail ou le message oral, qui rendent la preuve fragile en cas de litige. Conservez systématiquement une copie de la lettre et du justificatif d’embauche en CDI.

Rupture anticipée du CDD et droits au chômage

Une question revient souvent : cette rupture ouvre-t-elle des droits à l’assurance chômage ? Il faut distinguer plusieurs situations, car le régime dépend de la nature du départ.

• Rupture pour embauche en CDI : par hypothèse, vous enchaînez immédiatement sur un nouvel emploi. La question du chômage ne se pose donc pas dans l’immédiat, puisque vous n’êtes pas privé d’activité.
• Fin de CDD arrivée à son terme normal : il s’agit d’une perte involontaire d’emploi, qui ouvre en principe droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve des conditions habituelles (durée d’affiliation minimale, inscription à France Travail, recherche active). Ce n’est pas le cas traité par notre modèle, mais il est utile de le connaître.
• Rupture anticipée à votre seule initiative, sans motif ouvrant des droits : elle s’apparente à une démission et n’ouvre, en principe, pas droit à l’ARE, sauf à relever d’un cas de démission dite « légitime » reconnu par la réglementation d’assurance chômage.

Les règles d’indemnisation évoluent régulièrement et comportent des conditions de durée de travail. Avant de rompre votre contrat, renseignez-vous directement auprès de France Travail sur votre situation personnelle : c’est le seul interlocuteur habilité à confirmer vos droits.

Les erreurs à éviter

• Partir sans motif légal. Quitter un CDD « parce qu’on n’aime plus le poste » constitue une rupture abusive : l’employeur peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
• Confondre promesse et contrat. Seule la conclusion effective d’un CDI justifie la rupture ; une promesse verbale ou un simple entretien ne suffisent pas. Joignez un écrit signé.
• Négliger le préavis. Ne pas respecter le préavis d’un jour par semaine (plafonné à deux semaines) peut ouvrir droit à réparation pour l’employeur.
• Oublier le justificatif. La lettre doit être accompagnée de la preuve du CDI ; sans elle, l’employeur peut contester la régularité de la rupture.
• Employer un ton agressif ou motiver une prétendue faute sans preuve. Invoquer à tort la faute grave de l’employeur se retourne souvent contre le salarié.

Conseils pratiques avant de rompre votre CDD

Avant d’envoyer votre lettre, vérifiez d’abord votre convention collective : certaines prévoient des modalités plus favorables ou des précisions sur le préavis. Sécurisez ensuite votre nouvelle embauche en obtenant un écrit signé (promesse d’embauche ou contrat CDI) avant toute démarche.

Si vous préférez éviter tout risque, privilégiez la rupture d’un commun accord : un entretien avec l’employeur, suivi d’un écrit signé des deux parties, met fin au contrat sans préavis ni contentieux. Enfin, notez que l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est en principe pas due lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, ce qui inclut la rupture anticipée pour embauche en CDI. En cas de doute sur votre situation, un conseil auprès d’un juriste ou de l’inspection du travail reste la meilleure protection. Pour d’autres situations de départ, consultez notre page dédiée aux modèles de lettre de démission ou, si vous êtes encore en test, la rupture pendant la période d’essai.

Modèle de lettre de démission CDD (rupture anticipée pour embauche en CDI)

Voici un exemple complet à adapter. Tous les éléments entre crochets sont à personnaliser.

Ce modèle est fourni à titre informatif. Adaptez-le à votre convention collective et à votre situation ; en cas de doute, sollicitez un conseil juridique.