Rupture conventionnelle : modèles de lettres Word 2026

Un salarié ou un employeur peut proposer une rupture conventionnelle sans formalisme imposé. L’autre partie n’est pas tenue d’accepter ni même de répondre. La lettre doit donc demander un échange, préserver le consentement et éviter de présenter comme acquis une date ou un montant qui restent à négocier.

Le courrier de rupture conventionnelle ouvre une négociation ; il ne rompt pas le CDI. La rupture n’existe qu’après les entretiens, la convention signée, le délai de rétractation et l’homologation ou l’autorisation requise.

Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Ce dispositif concerne la rupture d’un CDI d’un commun accord. Il ne s’applique pas à la période d’essai, aux CDD, à l’intérim ou à l’apprentissage ; les salariés protégés suivent une procédure d’autorisation spécifique et non la TéléRC ordinaire.

Le modèle de lettre professionnel aide à présenter les références et les disponibilités sans transformer la proposition en ultimatum.

Avant d’adapter un modèle de lettre de rupture conventionnelle, identifiez le résultat réellement attendu dans ce dossier : Convenir d’un entretien et confirmer la date par écrit. Ce choix concret détermine le destinataire, le canal et la date qui devra pouvoir être démontrée.

Règles et limites à vérifier en 2026

La demande initiale peut être orale ou écrite ; l’écrit sert surtout à proposer un rendez-vous et à tracer un calendrier, sans créer d’obligation pour l’employeur.
La convention doit fixer la date de rupture et l’indemnité spécifique, puis être signée et remise à chacune des parties.
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La demande d’homologation est transmise après l’expiration du délai de rétractation ; l’administration dispose en principe de quinze jours ouvrables pour instruire le dossier.
Aucun préavis légal n’est prévu, mais le contrat continue jusqu’à la date convenue, qui doit respecter les étapes de la procédure.

Pour « Demande d’entretien par le salarié », ces repères doivent encore être rapprochés de contrat et avenants. Une procédure spéciale, un statut, un délai ou un formulaire peut primer sur la règle générale présentée ici.

Mentions indispensables dans le document Word

Les trois fichiers consacrés à modèle de lettre de rupture conventionnelle sont remplis de bout en bout pour montrer l’ordre des informations. Leur premier contrôle porte sur identité et poste du salarié ; chaque donnée fictive doit ensuite être remplacée après vérification :

Identité et poste du salarié : Recopiez cette donnée depuis la pièce ou le dossier source et contrôlez chaque chiffre, accent et code postal.
Identité de l’employeur et établissement : Recopiez cette donnée depuis la pièce ou le dossier source et contrôlez chaque chiffre, accent et code postal.
Demande d’entretien sans ultimatum : Formulez cette mention comme un fait contrôlable, sans conserver une option du modèle qui ne correspond pas au dossier.
Rappel du caractère consensuel : Formulez cette mention comme un fait contrôlable, sans conserver une option du modèle qui ne correspond pas au dossier.
Disponibilités proposées : Formulez cette mention comme un fait contrôlable, sans conserver une option du modèle qui ne correspond pas au dossier.
Date et signature de l’auteur : Utilisez une date calendaire et vérifiez son mode de calcul dans le contrat, la décision ou la procédure applicable.

La lettre de démission exprime une décision unilatérale, contrairement à la rupture conventionnelle qui exige l’accord libre des deux parties.

Dans la version « Proposition d’entretien par l’employeur », vérifiez particulièrement demande d’entretien sans ultimatum. Si cette donnée manque, indiquez la limite ou obtenez la pièce source au lieu de conserver une option ou d’inventer une précision vraisemblable.

Méthode de rédaction en cinq étapes

Proposer un entretien. Présentez la demande comme une ouverture de discussion et non comme une décision unilatérale.
Préparer les points à négocier. Recensez date, indemnité, congés, clause de non-concurrence, matériel et passation avant l’entretien.
Vérifier le formulaire. Utilisez TéléRC ou le support prévu pour la situation ; la lettre Word n’est pas la convention homologuée.
Calculer les deux délais. Distinguez les quinze jours calendaires de rétractation et les quinze jours ouvrables d’instruction.
Conserver un exemplaire. Chaque partie doit disposer d’une convention datée et signée ; archivez aussi toute rétractation et sa preuve de remise.

Relisez ensuite « Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle » du point de vue de Optima Services — Direction des ressources humaines : le service peut-il rattacher le courrier au dossier, vérifier la preuve et exécuter la demande sans échange supplémentaire ? Corrigez la section faible plutôt que d’ajouter une formule solennelle.

Pièces justificatives et confidentialité

Pour vérifier le modèle de lettre de rupture conventionnelle, contrat et avenants sert de première pièce de contrôle. Numérotez seulement les annexes qui établissent un fait cité dans le courrier et limitez leur contenu aux données nécessaires :

Contrat et avenants : contrôlez sa date, sa lisibilité et son lien direct avec la phrase qu’il prouve.
Convention collective et bulletins utiles : contrôlez sa date, sa lisibilité et son lien direct avec la phrase qu’il prouve.
Estimation de l’indemnité et des congés : contrôlez sa date, sa lisibilité et son lien direct avec la phrase qu’il prouve.
Chronologie signée de la convention et des délais : contrôlez sa date, sa lisibilité et son lien direct avec la phrase qu’il prouve.

Si le salarié quitte l’entreprise pour liquider sa pension, la lettre de départ à la retraite suit un autre régime et un préavis distinct.

Pour transmettre chronologie signée de la convention et des délais, gardez l’original sauf demande expresse et utilisez le canal indiqué dans la procédure. Masquez les informations étrangères à la démarche lorsque le destinataire l’accepte, en particulier sur une copie d’identité, un relevé ou une capture de compte.

Trois exemples remplis à télécharger

1. Demande d’entretien par le salarié

Usage : Un salarié en cdi qui souhaite ouvrir une discussion. L’exemple met en scène Laura Meunier et Optima Services — Direction des ressources humaines. Son objet est « Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle ».

Employée en CDI comme responsable support depuis le 2 mai 2021, je souhaite échanger avec vous sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat. Cette demande vise à ouvrir une discussion et ne constitue ni une démission ni une fixation unilatérale de la date de départ. Je souhaite examiner avec vous les conditions, la passation et le calendrier légal. Je suis disponible les 5, 6 ou 8 août 2026 et peux être assistée lors de l’entretien dans les conditions applicables. La demande finale est formulée ainsi : Convenir d’un entretien et confirmer la date par écrit.

Pour la variante « Demande d’entretien par le salarié », les pièces prévues sont copie du contrat uniquement pour le dossier personnel de la salariée. Les données de ce cas n° 1 sont fictives : remplacez chaque nom, date, adresse, référence et montant, puis retirez toute annexe absente de votre propre dossier.

2. Proposition d’entretien par l’employeur

Usage : Un employeur qui formule une proposition sans pression. L’exemple met en scène Ardenne Numérique SAS — Julien Caron et M. Yassine Benali. Son objet est « Proposition d’échange sur une éventuelle rupture conventionnelle ».

Nous vous proposons un entretien afin d’examiner, si vous le souhaitez, l’hypothèse d’une rupture conventionnelle de votre CDI. Cette proposition n’emporte aucune décision et vous restez libre de la refuser. L’entretien permettra d’aborder vos questions, le calendrier, l’indemnité et les modalités de passation. Nous vous proposons le 11 août 2026 à 10 h dans les locaux de Reims. Vous pouvez demander une autre date et vous informer sur les conditions d’assistance. La demande finale est formulée ainsi : Confirmer l’accord du salarié pour un entretien ou convenir d’un autre créneau.

Pour la variante « Proposition d’entretien par l’employeur », les pièces prévues sont note d’information sur la procédure, coordonnées du service RH. Les données de ce cas n° 2 sont fictives : remplacez chaque nom, date, adresse, référence et montant, puis retirez toute annexe absente de votre propre dossier.

3. Rétractation après signature

Usage : L’une des parties qui exerce son droit dans les quinze jours calendaires. L’exemple met en scène Laura Meunier et Optima Services — Direction des ressources humaines. Son objet est « Rétractation de la convention signée le 20 août 2026 ».

Nous avons signé le 20 août 2026 une convention de rupture conventionnelle concernant mon CDI. Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation dans le délai de quinze jours calendaires. Cette décision n’a pas à être motivée. Je vous demande de ne transmettre aucune demande d’homologation et de confirmer la réception de ce courrier. Mon contrat se poursuit dans les conditions antérieures. La demande finale est formulée ainsi : Prendre acte de la rétractation et interrompre la procédure d’homologation.

Pour la variante « Rétractation après signature », les pièces prévues sont copie de la convention signée le 20 août 2026, preuve de remise du courrier. Les données de ce cas n° 3 sont fictives : remplacez chaque nom, date, adresse, référence et montant, puis retirez toute annexe absente de votre propre dossier.

Les variantes « Demande d’entretien par le salarié », « Proposition d’entretien par l’employeur » et « Rétractation après signature » ont chacune leur expéditeur, leur chronologie, leur demande et leur bordereau. Les faits et les preuves changent avec la situation ; ce ne sont pas trois habillages du même texte.

Erreurs qui rendent le courrier moins efficace

Présenter la demande comme une démission négociée : corrigez ce point avant signature et refaites le bordereau si une annexe change.
Annoncer une date de fin avant accord : corrigez ce point avant signature et refaites le bordereau si une annexe change.
Confondre demande écrite et convention homologuée : corrigez ce point avant signature et refaites le bordereau si une annexe change.
Calculer la rétractation en jours ouvrables : corrigez ce point avant signature et refaites le bordereau si une annexe change.
Envoyer télérc avant la fin de la rétractation : corrigez ce point avant signature et refaites le bordereau si une annexe change.

Une contestation de l’homologation ou du consentement ne se règle pas par une simple lettre de négociation ; consultez le guide de contestation et la juridiction compétente. Consultez lettre de contestation.

Si une erreur touche date et signature de l’auteur après l’envoi, émettez une nouvelle version datée qui cite l’objet « Rétractation de la convention signée le 20 août 2026 » et le courrier remplacé. La copie archivée doit toujours correspondre à celle effectivement reçue.

Envoi, preuve et conservation

La demande d’entretien peut être remise ou envoyée par un canal accepté. Pour une rétractation, Service-Public recommande la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge afin de prouver qu’elle a été exercée dans le délai.

Archivez le modèle de lettre de rupture conventionnelle signé avec contrat et avenants, le bordereau et la preuve d’envoi. Nommez le fichier à partir de l’objet et de la date sans exposer de donnée sensible ; l’accusé prouve le dépôt ou la réception, pas l’acceptation du fond.

Si M. Yassine Benali répond, rattachez la réponse à la référence « Dossier RH YB-2026 ». Une relance cohérente prolonge cette chronologie ; une seconde lettre avec une date ou une demande différente la fragilise.

Contrôle final avant signature

Identité et poste du salarié concorde avec l’identité et l’adresse de l’expéditeur réellement habilité.
L’objet reprend identité de l’employeur et établissement et ne mélange pas deux actions principales.
Demande d’entretien sans ultimatum correspond à une pièce ou à un fait personnellement connu.
La variante « Rétractation après signature » a été personnalisée sans conserver de référence fictive.
La demande « Convenir d’un entretien et confirmer la date par écrit. » reste réalisable par le destinataire choisi.
Le bordereau reprend exactement chronologie signée de la convention et des délais et les autres copies placées dans l’envoi.

Sources officielles consultées

Le dossier « modèle de lettre de rupture conventionnelle » a été borné à partir de « Service-Public — rupture conventionnelle ». Vérifiez la version actuelle de cette source et les instructions particulières de Optima Services — Direction des ressources humaines au moment de l’envoi :

Modèle de lettre de rupture conventionnelle : demande et rétractation