Modèle de lettre de résiliation de bail : congé du locataire
Le locataire ne résilie pas son bail comme un abonnement : il donne congé en respectant un délai et un mode de notification précis. La durée dépend du type de location et, pour un logement vide, de la situation du locataire. Ce modèle explique comment calculer le préavis, invoquer une réduction sans l’affaiblir par un justificatif manquant et organiser l’état des lieux. L’exemple rempli montre aussi pourquoi la date de réception, et non le simple dépôt du recommandé, commande la date de fin.
Informations vérifiées le 17 juillet 2026.
Distinguer le congé du locataire de celui du bailleur
Le locataire d’un logement constituant sa résidence principale peut donner congé à tout moment. Il n’a pas à attendre l’échéance du bail ni à expliquer son projet, sauf lorsqu’il demande le préavis réduit d’une location vide. Le propriétaire, lui, ne dispose pas de la même liberté : il ne peut donner congé qu’à l’échéance et pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux, sous des conditions strictes. Si vous écrivez au nom du propriétaire, utilisez le modèle de congé de bail par le propriétaire et non le présent document.
Le courrier du locataire doit exprimer sans ambiguïté la volonté de quitter le logement. « Je réfléchis à partir » ou « pourriez-vous envisager de mettre fin au bail ? » ne constitue pas un congé clair. Indiquez l’adresse complète du bien, la date du bail si elle est connue, le type de location, le délai applicable et la demande d’organiser l’état des lieux. La date de départ souhaitée reste prévisionnelle tant que le bailleur n’a pas effectivement reçu la notification.
Choisir entre un préavis d’un mois et de trois mois
Pour une location meublée utilisée comme résidence principale, le préavis du locataire est d’un mois. Pour une location vide, il est en principe de trois mois. Il est ramené à un mois lorsque le logement se situe en zone tendue, à condition de le mentionner, ou dans les situations prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social et certaines situations de violences protégées par le texte.
Pour les motifs personnels donnant droit à réduction, nommez précisément l’événement et joignez le justificatif lors de l’envoi. Une attestation d’employeur datée peut établir une mutation ; un certificat médical doit établir que l’état de santé justifie le changement de domicile sans détailler inutilement le diagnostic ; une décision d’attribution prouve le logement social. Sans motif mentionné ni preuve lorsqu’elle est requise, le délai reste de trois mois. Un simple rapprochement familial, une séparation ou l’achat d’un logement n’ouvrent pas, à eux seuls, le préavis réduit dans tous les cas.
Notifier le congé et faire partir le délai
La notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un courriel ordinaire ne remplace pas ces formes. Pour comparer avec les démarches moins formalistes, consultez le guide des modèles de résiliation, mais conservez ici la règle spéciale du bail.
Le préavis commence le jour où le bailleur reçoit réellement la lettre, le jour de la signification par le commissaire de justice ou le jour de la remise en main propre. Le jour où le locataire dépose son recommandé ne suffit pas. Si le destinataire est absent et que le pli revient non réclamé, le congé n’est pas valablement notifié par cette voie. Lorsqu’une échéance est serrée, l’acte du commissaire de justice ou une remise contre récépissé sécurise davantage le point de départ.
Exemple de calcul : une locataire d’un meublé souhaite partir le 31 août 2026. Si le bailleur reçoit le congé le 28 juillet, le mois de préavis se termine le 28 août, sauf accord pour une autre date. Si la lettre n’est reçue que le 5 août, la fin se déplace au 5 septembre. Écrivez donc « je prévois de quitter les lieux le 31 août, sous réserve de la date de réception et du terme légal du préavis », puis demandez une confirmation.
Exemple rempli pour une location vide en zone tendue
L’exemple suivant est fictif. Le logement est vide et situé à Lyon, commune relevant de la zone tendue ; le courrier demande donc le préavis d’un mois et cite ce fondement.
Alice Dubois
24 rue de la Villette, appartement 32
69003 Lyon
alice.dubois@example.frÀ l’attention de Monsieur Marc Bernard
8 avenue des Tilleuls
69100 VilleurbanneLyon, le 17 juillet 2026
Objet : congé du logement situé 24 rue de la Villette, 69003 Lyon
Monsieur,
Je vous notifie par la présente mon congé du logement vide que j’occupe au 24 rue de la Villette, appartement 32, 69003 Lyon, en vertu du bail signé le 2 septembre 2023.
Le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois. Ce délai commencera à courir à la date de réception de la présente notification.
Sous réserve de cette date, je prévois de libérer le logement le 20 août 2026. Je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise de l’ensemble des clés. Vous pourrez me contacter au 06 11 22 33 44 ou à l’adresse électronique ci-dessus.
À mon départ, je vous communiquerai ma nouvelle adresse afin de permettre la restitution du dépôt de garantie et l’envoi de tout arrêté de compte.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alice Dubois
La locataire ne fixe pas arbitrairement la fin : elle rattache le mois à la réception. Pour un motif tel qu’une mutation, le paragraphe sur la zone tendue serait remplacé par la date de mutation et une mention de l’attestation jointe. Pour un meublé, il suffirait d’indiquer que le bail porte sur une location meublée de résidence principale et que le préavis applicable est d’un mois.
Payer le loyer et préparer la remise des clés
Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, même si le locataire quitte physiquement les lieux plus tôt. L’obligation peut cesser avant son terme si, avec l’accord du bailleur, un nouveau locataire entre dans le logement. Ne déduisez pas le dernier loyer du dépôt de garantie : ce dépôt répond à une autre fonction et sa restitution intervient après l’état des lieux et l’arrêté des sommes justifiées.
Proposez plusieurs créneaux d’état des lieux, réalisez les réparations locatives nécessaires et relevez les compteurs. Remettez toutes les clés contre un écrit daté. Communiquez la nouvelle adresse au bailleur : le délai de restitution du dépôt dépend notamment de la comparaison des états des lieux, et une adresse absente complique les échanges. Gardez le bail, la notification, l’avis de réception, l’état des lieux, le reçu des clés et les justificatifs de paiement.
Coordonner le départ avec l’assurance du logement
Le congé ne met pas automatiquement fin aux contrats associés. Prévenez l’assureur et examinez le modèle de résiliation d’assurance habitation pour éviter une période sans couverture ou une double cotisation. Un locataire doit conserver l’assurance obligatoire jusqu’à la fin du risque locatif et organiser, selon sa situation, le transfert au nouveau logement ou la fin de l’ancien contrat.
Résiliez ou transférez aussi l’électricité, le gaz, l’eau si le contrat est individuel, l’accès à internet et les services de stationnement. Pour une ligne fixe dont le numéro doit être conservé, vérifiez la portabilité avant toute demande séparée. Notez les dates de fermeture et photographiez les index de compteur. Ces démarches n’ont pas toutes la même date d’effet que le bail.
Justifier une nouvelle adresse sans surcharger le congé
Le congé n’exige pas de raconter la vie privée du locataire. Si la personne sera hébergée chez un proche, une attestation d’hébergement pourra servir dans certaines démarches de changement d’adresse, mais elle n’est pas le justificatif universel d’un préavis réduit. Joignez au bailleur uniquement la pièce correspondant au motif légal invoqué.
Évitez de transmettre un dossier médical complet, un nouveau bail intégral ou des données financières sans nécessité. Une preuve doit être lisible, datée et proportionnée. Dans le courrier, listez les annexes : par exemple « attestation de mutation professionnelle du 10 juillet 2026 ». Conservez une copie identique à celle envoyée ; si une pièce manque, adressez-la rapidement en sachant que le bénéfice du délai réduit peut être discuté lorsque la justification n’accompagne pas le congé.
Contrôler le courrier avant envoi
- Vérifiez le nom de chaque bailleur ou mandataire et l’adresse de notification prévue au bail.
- Identifiez le logement, ses annexes et la date du bail sans ambiguïté.
- Indiquez location vide ou meublée, délai demandé et fondement du mois réduit.
- Joignez la preuve utile et nommez-la dans la lettre.
- Choisissez un mode légal, puis conservez la preuve de réception effective.
- Demandez un rendez-vous pour l’état des lieux et un reçu lors de la remise des clés.
En colocation, le congé d’un seul colocataire ne met pas nécessairement fin au bail pour les autres et la solidarité peut se poursuivre pendant la durée prévue par la loi et le contrat. Pour un bail mobilité, un logement de fonction, un bail professionnel ou commercial, les règles diffèrent : n’adaptez pas mécaniquement ce modèle d’habitation principale.
Sources officielles
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : formes du congé et préavis du locataire.
- ANIL — Fin du bail : délais, motifs, réception et démarches de départ.
- Service-Public — Préavis et formalités du congé du locataire : synthèse selon le logement et la situation.
Nos modèles à télécharger — 3 styles
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Congé du locataire — logement vide et préavis de trois mois
Exemple Word entièrement rempli pour un locataire d'un logement vide hors motif de préavis réduit : identités fictives, références, objet, argumentation, pièces jointes et signature.
Canal illustré : Lettre recommandée avec avis de réception. Les données doivent être remplacées et la clause réellement signée doit être vérifiée avant envoi.
Congé du locataire — logement vide en zone tendue
Exemple Word entièrement rempli pour un locataire qui invoque le préavis légal d'un mois en zone tendue : identités fictives, références, objet, argumentation, pièces jointes et signature.
Canal illustré : Signification par commissaire de justice. Les données doivent être remplacées et la clause réellement signée doit être vérifiée avant envoi.
Congé du locataire — logement meublé
Exemple Word entièrement rempli pour un locataire d'une résidence principale meublée avec préavis d'un mois : identités fictives, références, objet, argumentation, pièces jointes et signature.
Canal illustré : Remise en main propre contre récépissé signé. Les données doivent être remplacées et la clause réellement signée doit être vérifiée avant envoi.
Questions fréquentes
Le préavis commence-t-il le jour où j’envoie la lettre ?
Non. Pour un congé d’habitation, le délai commence lors de la réception effective de la lettre par le bailleur, de la signification par le commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé. Un recommandé non réclamé et retourné ne fait pas courir le délai. Anticipez l’acheminement et ne calculez pas votre départ uniquement depuis la date du dépôt postal.
Dois-je expliquer pourquoi je quitte le logement ?
Le locataire peut donner congé sans expliquer son projet. En revanche, pour obtenir le préavis réduit d’un mois dans une location vide sur le fondement d’une situation personnelle, il doit mentionner le motif légal et joindre le justificatif requis. En zone tendue, il doit invoquer ce classement. Sans justification suffisante lorsqu’elle est nécessaire, le préavis de trois mois reste applicable.
Puis-je utiliser mon dépôt de garantie pour payer le dernier loyer ?
Non. Le dépôt de garantie sert à couvrir, après le départ, les sommes justifiées restant dues ou certaines dégradations imputables au locataire. Il ne remplace pas le paiement du dernier loyer et des charges. Continuez à payer jusqu’au terme du préavis, sauf entrée anticipée d’un nouveau locataire avec l’accord du bailleur, puis attendez l’arrêté du dépôt selon l’état des lieux.
Un courriel suffit-il pour donner congé ?
Un courriel ordinaire ne fait pas partie des trois modes prévus pour le congé d’un bail d’habitation principale. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un échange électronique peut aider à organiser les rendez-vous, mais il ne doit pas remplacer la notification légale.