Devis vierge : le modèle à remplir et ses mentions obligatoires
Un devis vierge bien conçu vous fait gagner du temps et vous protège juridiquement. Encore faut-il que sa trame reprenne toutes les mentions imposées par la loi. Voici ce que doit contenir un modèle de devis à remplir en 2026, et les pièges à éviter.
Qu'est-ce qu'un devis vierge ?
Un devis vierge est un modèle de devis pré-structuré dont les champs — les cases à compléter — reprennent déjà l'ensemble des mentions légalement obligatoires. Vous n'avez plus qu'à renseigner vos coordonnées, celles du client et le détail de la prestation. Attention toutefois : un devis n'a rien d'anodin. Dès qu'il est signé par le client, il vaut contrat et engage juridiquement le professionnel sur son prix et son contenu.
Les mentions exigées découlent de plusieurs textes : le Code de commerce (art. R.123-237 et R.123-238), le Code de la consommation et le Code général des impôts (CGI). Une trame incomplète expose donc à des sanctions, même lorsque le devis a été accepté de bonne foi. Utiliser une base fiable évite d'oublier une mention et sécurise vos ventes.
Les mentions obligatoires d'un devis vierge
Pour être valable, votre trame doit prévoir une case pour chacune des mentions suivantes. C'est le socle commun à tout modèle de devis professionnel, quel que soit le secteur d'activité.
| Élément | Détail à renseigner dans la case |
|---|---|
| Titre + numéro | Le mot « DEVIS » (ou « Proposition de prix ») et un numéro de devis |
| Date | Date d'établissement (de rédaction) du devis |
| Validité | Durée de validité de l'offre (case obligatoire — voir plus bas) |
| Identité du professionnel | Nom / raison sociale, forme juridique et capital (sociétés), adresse du siège, SIREN/SIRET, mention RCS + ville du greffe (commerçant) ou immatriculation au RNE (artisan), n° TVA intracommunautaire, e-mail et téléphone |
| Mention « EI » | « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée au nom (obligatoire depuis le 15/05/2022) |
| Identité du client | Nom et prénom (particulier) ou dénomination (pro) + adresse d'exécution ou de livraison |
| Délais | Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation |
| Décompte détaillé | Désignation précise, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA applicable, pour chaque ligne |
| Main-d'œuvre | Taux horaire ou forfait, ainsi que les frais de déplacement éventuels |
| Totaux | Somme totale à payer en HT ET en TTC, avec le(s) taux et montant(s) de TVA |
| Coût du devis | Caractère gratuit ou payant du devis (et son prix s'il est payant) |
| Paiement | Modalités de règlement, conditions générales de vente, acompte éventuel |
| Signature | Case « Bon pour accord » + date + signature manuscrite du client |
Mentions spécifiques selon votre activité
- Bâtiment et artisans : coordonnées de l'assurance professionnelle souscrite (par exemple l'assurance décennale), nom de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat.
- Micro-entrepreneur en franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix est alors net de taxe, sans distinction HT/TTC. Les seuils de franchise 2026 sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
- Rénovation énergétique : mention de la qualification RGE si le client vise une aide publique (MaPrimeRénov', etc.).
La durée de validité de l'offre
Aucune durée n'est imposée par la loi, mais la mention de la durée de validité est, elle, obligatoire sur le devis. Sans elle, vous restez engagé sur votre prix de façon indéfinie : le client pourrait accepter votre offre plusieurs mois plus tard, au tarif d'origine, alors même que vos coûts ont augmenté.
L'usage est de fixer une validité de 1 à 3 mois (souvent 90 jours). Passé ce délai, vous êtes libre de réviser votre prix ou de refuser la commande. Indiquez toujours clairement cette échéance dans l'en-tête du document.
« Bon pour accord » : quand est-ce indispensable ?
La formule « Bon pour accord » n'est pas obligatoire en droit commun : le contrat se forme dès qu'il existe un accord clair sur l'offre. En revanche, dans le bâtiment (construction, rénovation, réparation), la signature du devis avec mention manuscrite (« Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ») et date, apposée par le client avant le début des travaux, est exigée et sécurise l'accord.
Une trame vierge doit donc toujours prévoir cette case. Rappelez-vous : c'est cette signature qui transforme le devis en contrat. Pour ce secteur, appuyez-vous sur notre modèle de devis bâtiment, qui intègre déjà l'assurance décennale et le bloc de signature réglementaire.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Dans plusieurs secteurs, remettre un devis n'est pas une simple courtoisie commerciale mais une obligation légale.
| Secteur / prestation | Seuil de déclenchement |
|---|---|
| Bâtiment et équipement de la maison (dépannage, réparation, entretien : plomberie, électricité, chauffage, maçonnerie, menuiserie, serrurerie, peinture, couverture, vitrerie…) | Obligatoire quel que soit le montant (arrêté du 24/01/2017, application au 01/04/2017 ; l'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé) |
| Services à la personne | Dès 100 € par mois |
| Chirurgie esthétique | Dès 300 € ou en cas d'anesthésie générale |
| Autres cas | Déménagement, location de véhicules (moins de 3,5 t), optique médicale, appareils auditifs, prestations funéraires |
Les sanctions en cas de manquement
Négliger ces règles peut coûter cher, indépendamment de la qualité du travail réalisé :
- Défaut de remise d'un devis obligatoire : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
- Mention manquante ou inexacte sur la facture établie après acceptation du devis : 15 € par mention omise ou erronée, dans la limite de 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Cette sanction relève des règles de facturation, distinctes de celles du devis.
Autant de raisons de partir d'une base propre et à jour plutôt que d'improviser sur une feuille libre.
La structure type d'une trame vierge
Un devis vierge bien construit suit toujours le même enchaînement logique, du haut vers le bas de la page :
- En-tête : coordonnées du professionnel, logo, mention « DEVIS » + numéro, date et durée de validité.
- Bloc client : identité et adresse du destinataire, lieu d'exécution ou de livraison.
- Tableau des lignes : désignation | quantité | prix unitaire HT | TVA | total HT.
- Totaux : total HT, montant de TVA, total TTC.
- Conditions : modalités de paiement, acompte, CGV, assurances.
- Pied de page : mentions légales du professionnel.
- Bloc signature : « Bon pour accord », date et signature du client.
Cette ossature vaut aussi bien pour un document Word qu'un tableur Excel, et se transpose facilement sur un outil de devis en ligne. Vous pouvez consulter d'autres formats prêts à l'emploi dans notre bibliothèque de modèles de devis, ou une trame spécialisée comme notre devis de prestation de service.
Nos modèles à télécharger
Pour démarrer immédiatement, choisissez parmi 6 mises en page différentes, du plus sobre au plus graphique. Chaque trame reprend toutes les mentions obligatoires vues ci-dessus, avec la case « Bon pour accord » et le tableau de lignes prêt à compléter. Nos modèles sont disponibles au format Word ou Excel, gratuitement : téléchargez celui qui correspond à votre activité et personnalisez-le à vos couleurs.
Nos modèles à télécharger — 3 styles
Choisissez le style qui vous plaît, puis téléchargez-le au format Word ou Excel.
Devis vierge — standard (avec TVA)
Standard — trame vierge avec TVA, toutes les mentions obligatoires à compléter.
Devis vierge — micro (sans TVA)
Micro — trame vierge sans TVA avec la mention « art. 293 B du CGI » déjà prévue.
Devis vierge — travaux
Travaux — trame vierge séparant fournitures et main-d’œuvre, avec TVA travaux.
Questions fréquentes
Un devis vierge est-il gratuit et sans engagement ?
Le devis est le plus souvent gratuit, mais il peut être payant : la trame doit obligatoirement préciser son caractère gratuit ou payant et, le cas échéant, son coût. Il n'engage pas le client tant qu'il ne l'a pas signé. En revanche, il engage le professionnel sur son prix pendant toute la durée de validité indiquée.
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
La loi n'impose aucune durée précise, mais la mention de la durée de validité est obligatoire. À défaut, vous restez engagé sur votre prix indéfiniment. L'usage courant est de 1 à 3 mois, souvent 90 jours. Passé ce délai, vous pouvez réviser votre tarif.
Le « bon pour accord » est-il obligatoire sur un devis ?
Non en droit commun : le contrat se forme dès l'accord clair sur l'offre. Mais dans le bâtiment (construction, rénovation, réparation), la signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et la date, apposée par le client avant le début des travaux, est exigée. Une trame vierge doit donc toujours prévoir cette case.
Que risque-t-on à ne pas établir de devis obligatoire ?
Le défaut de remise d'un devis obligatoire est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Par ailleurs, sur la facture établie ensuite, chaque mention obligatoire manquante ou inexacte est sanctionnée de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI).