Devis auto entrepreneur : mentions obligatoires, TVA et modèles 2026
Un devis clair et conforme est votre première preuve de sérieux face à un client, et parfois une obligation légale. En micro-entreprise, il obéit exactement aux mêmes règles que pour tout professionnel, avec quelques mentions propres à votre statut. Voici comment rédiger un devis auto entrepreneur juste, complet et à jour des changements 2026.
Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur juridique ?
Le devis est un document prévisionnel qui propose un prix pour une prestation ou une vente avant sa réalisation. Tant qu'il n'est pas accepté, il n'engage personne : c'est une simple offre. Mais une fois daté et signé par le client, il change de nature : il vaut contrat et engage juridiquement les deux parties, conformément aux règles du Code civil sur l'offre et l'acceptation (art. 1113 et suivants).
Point essentiel : l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est soumis aux mêmes règles de devis que tout autre professionnel. Le statut simplifié ne dispense d'aucune mention ni d'aucune obligation. Un devis signé vous engage donc sur vos prix, vos délais et vos conditions autant qu'il engage votre client à payer la prestation convenue.
Les mentions obligatoires d'un devis auto entrepreneur
Un devis conforme doit contenir un ensemble d'informations précises. En voici la structure attendue, à reprendre point par point dans votre document.
| Élément | Détail à faire figurer |
|---|---|
| Intitulé et date | La mention « Devis » et sa date de rédaction (date d'émission) |
| Identité de l'entrepreneur | Nom + prénom, adresse, et mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom |
| Identifiants | Numéro SIRET ; le cas échéant RCS (commerçant) ou numéro au Répertoire des métiers (artisan), code APE |
| Client | Nom et coordonnées du client (particulier ou entreprise) et lieu d'exécution |
| Calendrier | Date de début et durée estimée de la prestation ou des travaux |
| Décompte détaillé | Désignation, quantité et prix unitaire HT de chaque prestation ou produit |
| Main-d'œuvre | Taux horaire ou forfaitaire et, le cas échéant, frais de déplacement |
| Total | Somme globale à payer HT et TTC |
| Mention TVA | En franchise en base : prix en HT + mention légale d'exonération (voir plus bas) |
| Validité | Durée de validité de l'offre (obligatoire) |
| Conditions | Modalités de paiement, de règlement, de livraison et d'exécution ; CGV le cas échéant |
| Prix du devis | Caractère gratuit ou payant du devis (si payant, indiquer son prix) |
| Assurances | Assurances professionnelles obligatoires (ex. décennale dans le bâtiment) : assureur et couverture géographique |
La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » mérite une attention particulière : elle est obligatoire à côté de votre nom depuis le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du statut unique de l'entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022). Beaucoup de devis en circulation ne l'affichent toujours pas.
La mention TVA en franchise en base : le point central
La très grande majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas la TVA : tous vos montants sont indiqués en HT (le HT et le TTC sont alors identiques) et votre devis doit porter une mention légale d'exonération.
Aujourd'hui, cette mention est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est elle qui explique l'absence de taxe sur votre document.
Changement à connaître pour 2026
La référence légale évolue. À compter du 1er septembre 2026, la mention doit être remplacée par : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance administrative permet toutefois de continuer à utiliser l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI sur les factures et documents commerciaux jusqu'au 31 décembre 2027. Vous avez donc le temps de mettre vos modèles à jour, mais autant anticiper dès maintenant.
| Période | Mention à porter sur le devis |
|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| À partir du 1er septembre 2026 | « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » |
| Tolérance | Ancienne mention 293 B tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 |
Si vous êtes déjà à l'aise avec ces mentions sur vos devis, vous les retrouverez à l'identique sur vos documents de vente : consultez notre guide dédié à la /facture-micro-entreprise pour aligner devis et factures.
Durée de validité : une mention à ne pas oublier
La durée (ou date limite) de validité de l'offre doit obligatoirement figurer sur le devis. En revanche, aucune durée légale n'est imposée : vous la fixez librement, à condition qu'elle reste raisonnable. La jurisprudence retient couramment 3 mois comme délai de réflexion raisonnable ; en pratique, la plupart des professionnels indiquent une validité de 1 à 3 mois.
L'intérêt est double : au-delà de ce délai, l'offre n'est plus valable et vous n'êtes plus engagé sur vos prix ni sur vos conditions. C'est une protection utile si vos coûts (matières, matériel) évoluent entre l'établissement du devis et la réponse du client.
Faire signer le devis : la mention « Bon pour accord »
Pour que le devis engage votre client, il doit être daté et signé par lui, précédé d'une mention d'acceptation. Deux cas se distinguent :
- Bâtiment et travaux : la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », suivie de la date et de la signature du client, est exigée avant tout début de travaux.
- Autres prestations : la mention « Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux ») datée et signée est fortement recommandée comme preuve d'acceptation, même si aucun texte spécifique ne l'impose systématiquement.
Dans tous les cas, conservez précieusement l'exemplaire signé : c'est lui qui fait foi en cas de litige sur le contenu ou le prix.
Quand le devis est-il obligatoire ? Activités et seuils 2026
Au-delà du cas où le client le demande, le devis écrit est obligatoire pour certaines activités. Si vous exercez dans l'un de ces domaines en micro-entreprise, vous ne pouvez pas y couper.
| Activité | Devis obligatoire |
|---|---|
| Travaux de bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture…) | Oui, dans tous les cas |
| Dépannage, réparation, entretien (bâtiment et équipement de la maison) | Oui, quel que soit le montant, depuis le 1er avril 2017 |
| Déménagement | Oui |
| Location de voiture (véhicules de moins de 3,5 tonnes) | Oui |
| Optique médicale (lunettes) | Oui |
| Appareils et prothèses auditifs | Oui |
| Services à la personne | Dès 100 € TTC/mois (sinon sur demande) |
| Prestations liées à la perte d'autonomie | À partir de 500 € TTC |
| Chirurgie esthétique | À partir de 300 € TTC ou en cas d'anesthésie générale |
| Services funéraires (pompes funèbres) | Oui |
Le cas du dépannage et de la réparation dans le bâtiment mérite d'être souligné. Depuis le 1er avril 2017, le devis y est obligatoire dans tous les cas, y compris en situation d'urgence. L'arrêté du 24 janvier 2017 (entré en vigueur le 1er avril 2017) a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990 et supprimé l'ancien seuil de 150 € TTC : il n'existe donc plus de montant plancher en dessous duquel on pourrait s'en dispenser. Enfin, le devis est gratuit sauf accord contraire annoncé au client au préalable.
Sanctions en cas de manquement
Ne pas établir un devis obligatoire, ou ne pas respecter les règles d'information sur les prix, vous expose à une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour un auto-entrepreneur, l'enjeu financier est réel : mieux vaut systématiser un modèle conforme plutôt que d'improviser au cas par cas.
Bonnes pratiques pour un devis efficace
- Numérotez vos devis et gardez une trace de chacun pour faciliter le suivi et la transformation en facture.
- Soyez précis dans le décompte : une désignation claire, une quantité, un prix unitaire HT. Un devis vague se retourne souvent contre le professionnel.
- Détaillez la main-d'œuvre et les éventuels frais de déplacement séparément des fournitures.
- Vérifiez que la mention « EI », le SIRET et la mention TVA figurent bien sur chaque document.
- Une fois la prestation acceptée, appuyez-vous sur le même contenu pour établir votre facture : voyez notre modèle de /modele-devis et, pour la suite, le /modele-facture correspondant.
Un devis bien construit vous fait gagner du temps, sécurise la relation client et prépare directement la facturation. C'est un outil commercial autant qu'une obligation légale.
Nos modèles à télécharger
Pour rédiger un devis auto entrepreneur conforme en quelques minutes, choisissez parmi nos 6 mises en page prêtes à l'emploi, disponibles en Word ou Excel et gratuites. Chaque modèle intègre les mentions obligatoires (dont « EI » et la mention TVA en franchise en base), un décompte détaillé et un emplacement pour la signature « Bon pour accord ». Téléchargez celui qui correspond à votre activité, personnalisez-le à vos couleurs et envoyez-le sans attendre.
Nos modèles à télécharger — 3 styles
Choisissez le style qui vous plaît, puis téléchargez-le au format Word ou Excel.
Devis micro — services (sans TVA)
Services — devis sans TVA (art. 293 B), mention « EI », validité et bon pour accord.
Devis micro — artisan / BTP
Artisan — devis micro-BTP (sans TVA) avec mention de l’assurance décennale et infos chantier.
Devis micro — avec acompte
Avec acompte — devis sans TVA prévoyant un acompte à la signature.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il mettre la TVA sur son devis ?
Non, s'il relève de la franchise en base de TVA. Les montants sont indiqués en HT et le devis doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, cette mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS », l'ancienne référence restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Il l'est dès que le client le demande, et systématiquement pour certaines activités : travaux et dépannage du bâtiment (quel que soit le montant depuis le 1er avril 2017), déménagement, location de voiture, optique, services à la personne dès 100 € TTC/mois, etc. En cas de manquement, l'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique.
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
La durée de validité est une mention obligatoire, mais aucune durée légale n'est imposée : vous la fixez librement, à condition qu'elle reste raisonnable. La jurisprudence retient couramment 3 mois ; en pratique, on indique le plus souvent une validité de 1 à 3 mois. Passé ce délai, vous n'êtes plus engagé sur vos prix.
Un devis signé engage-t-il l'auto-entrepreneur ?
Oui. Une fois daté et signé par le client, le devis vaut contrat et engage juridiquement les deux parties : l'auto-entrepreneur sur ses prix, ses délais et ses conditions, et le client sur le paiement. Dans le bâtiment, la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord » est exigée avant tout début de travaux.